Espace Juridique et réglementation
Mise à jour le 1/3/2013
Centre de ressources du CDT des Ardennes
24, place Ducale
Charleville-Mézières
Uniquement ouvert aux professionnels du tourisme ou aux futurs prestataires.
Ouvrages et revues disponibles en consultation sur place.
Uniquement sur Rendez-vous. Me contacter.
Le tourisme, l’hébergement, les activités, les chiffres etc. sont traités dans l’autre rubrique : Centre de ressources (onglet différent). Cliquer ici.
Horaires :
Lundi : 8h-12h30 / 13h45 – 17h
Mardi : 8h-12h30 / 13h45 – 17h30
Mercredi : 8h-12h30
Jeudi : 8h-12h30 / 13h45 – 17h
Vendredi : 8h-12h30 / 13h45 – 17h
NOUVEAU
« Dossier / Politique touristique : La loi tourisme à l’heure du bilan » / Juristourisme, n°145 – Septembre 2012 – pp. 20-36.
Le droit du tourisme est-il un droit nouveau ? – L’avenir des agences de voyages – Les enjeux de la réforme de la classification des hôtels – Tribune : classement hôtelier, l’exemple de Dubaï – Quel développement pour le tourisme d’Outre-mer ? Le tourisme en perspective – Politique touristique / La simplification des polices de l’environnement : un chance pour le tourisme – Stage / Le statut des stagiaires prend forme – Agences de voyages / Panorama de jurisprudence…
« LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ».
Parue au JO du 23/3/2012.
« Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions relatives au tourisme ». 2 dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (Art. 95-III relatif au calendrier de classement des hôtels 5 étoiles et art. 95-IV-1°-b) sur le calendrier de classement des terrains de campings) ont été censurées par le Conseil constitutionnel car adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Lire. Veille info tourisme du 16/3/2012
DROIT DU TOURISME
« Condition d’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages et de séjour ». Paru au JO du 10/11/2011 : Décret n°2011-1477 du 8/11/2011 relatif à la condition d’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages et de séjours. L’objet en est l’adaptation des conditions d’aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d’organisation occasionnelle. Le texte ICI.
« Parution des textes d'application de la loi Novelli sur le tourisme - Deux décrets et 5 arrêtés sont publiés le 27 décembre ». La loi de développement et de modernisation des services touristiques promulguée le 22/7/2009 a permis notamment la refonte de la classification hôtelière, la modification du système d'attribution des "chèques-vacances" pour l'ouvrir aux PME, une meilleure protection des consommateurs de ventes en temps partagé (time share), la modernisation de la réglementation applicable aux agences de voyage et aux voitures de tourisme avec chauffeur, et la création d'une Agence de développement touristique de la France. Les deux décrets et cinq arrêtés réglementaires publiés le 27 décembre précisent en particulier les conditions d'exercice et d'immatriculation des professionnels du tourisme (agents de voyage, véhicules avec chauffeurs), les conditions de fonctionnement de l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) ainsi que l'ensemble des procédures en matière de classement des hébergements touristiques. L'ensemble de ces textes parachèvent la réforme de l'environnement réglementaire du secteur du tourisme, destinée à moderniser durablement ce secteur en mettant en œuvre des réformes structurelles pour lui permettre d'accélérer son développement, et de contribuer pleinement à la croissance économique française. Entre autres : Les dispositions relatives au régime des visites dans les musées et monuments historiques visent principalement à assurer, pour les professions de guide interprète et conférencier, la transposition de la directive du 7/9/2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Concernant le classement des OT, sont principalement apportées des modifications de cohérence, notamment par la disparition de la commission départementale d'action touristique et de la commission nationale de classement des OT. Les conditions et les modalités de classement du nouveau régime applicable aux hôtels de tourisme (applicable dès publication des décrets) sont définies ainsi que celles s'appliquant aux autres hébergements touristiques (en vigueur à compter du 1er juillet 2010). Sont précisées les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration obligatoire des meublés et des chambres d'hôtes en mairie. L'arrêté fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme précise notamment les démarches que doit effectuer l'hôtelier auprès de l'organisme évaluateur ainsi que les modalités du contrôle effectué par ce dernier.
Décret n°2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22/7/2009 : Cliquer ici.
Décret n°2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22/7/2009 : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme : cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/ 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme : Cliquer ici.
Arrêté du 23/12/2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours : Cliquer ici.
Arrêté du 28/12/2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » : Cliquer ici.
Pour en savoir plus : Cliquer ici.
Veille info tourisme du 4/1/2010
« Code du Tourisme - Texte consolidé en vigueur le 04/01/2010 ». Lien vers le texte sur Legifrance. Newsletter RN2D du 4/1/2010
« Les décrets d’application de la nouvelle loi Tourisme sont publiés ». Les décrets et arrêtés d'application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ont été publiés dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel. La nouvelle loi peut désormais être appliquée.
Décret n° 2009-1650 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22/7/2009 de développement et de modernisation des services : Cliquer ici.
Décret n° 2009-1652 du 23/12/2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22/7/2009 de développement et de modernisation des services : Cliquer ici.
Arrêté relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours : Cliquer ici.
Arrêté relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours : Cliquer ici.
Arrêté relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages : Cliquer ici.
Le Quotidien du tourisme du 28/12/2009
« Loi tourisme publiée».
La loi sur le tourisme vient d’être publiée. Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO 24 juillet 2009.
Cliquer ici.
« Code du tourisme : Parties législative et réglementaire » - Les éditions des Journaux Officiels, 2008 – (Collection Législation et réglementation) - 304 p. – Cote : LEG19
Textes mis à jour au 10 mai 2008.
« Le tourisme » - Journaux officiels – (Collection : Législation et Réglementation) – 2003 - 492 p. – Cote : LEG16
Sommaire : Cet ouvrage reprend les textes essentiels relatifs au tourisme : L'organisation générale et les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales - La réglementation des activités et professions du tourisme (vente de voyages et de séjours, statuts des personnels, contrat de location de voiture et d'appartement...) - la législation relative aux équipements et aménagements touristiques des hôtels restaurants, cafés et débits de boissons, campings, aménagements touristiques dans les espaces naturels... - Le financement et la fiscalité du tourisme (chèques vacances, taxes de séjour...). Textes mis à jour au 25/10/2002 avec mise à jour papier jusqu'au 15/02/2003.
« Droit du Tourisme, 5e édition » / Pierre PY – Editions Dalloz – (Collection : Dalloz Référence) - 2002 - 444 p. – Cote : LEG14
Sommaire : Partie I : Droit public du tourisme : 1/ Les structures publiques du tourisme - 2/ L'action des pouvoirs publics sur le tourisme - Partie II : Droit privé du tourisme : 1/ Les structures touristiques de droit privé - 2/ Les rapports touristiques de droit privé - Documents annexes....
« Guide juridique et fiscal du tourisme rural » / Francis VARENNES - Editions Ipso Facto – 2002 - 427 p. – Cote : LEG15
Sommaire : Les aspects juridiques du tourisme rural - Les aspects fiscaux du tourisme rural - La législation sociale applicable au tourisme rural - Réglementation économique et tourisme rural.
HEBERGEMENT
« Hôtellerie de plein air : Urbanisme ». Avant juillet prochain, tous les terrains de campings devront avoir engagé une démarche pour satisfaire aux contraintes de l’intégration paysagère.
Décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
Les campings ont jusqu’au 12 juillet 2013 pour déposer une demande de permis d’aménager allégé.
Décret du 29/9/2011 :
ICIJO du 1/10/2011
La Gazette officielle du tourisme du 27/2/2013 – p. 9
NOUVEAU
« Le modèle de panonceau signalant le classement de l'office de tourisme a été publié par arrêté du 9 janvier 2013 ». Télécharger l’arrêté ICI. Lire. Veille info tourisme du 16/1/2013
NOUVEAU
« Hébergements touristiques : La sécurité incendie dans les moindres recoins » / Juristourisme, n° 146 – Octobre 2012 – pp. 45-47
Plusieurs changements réglementaires sont intervenus récemment dans le domaine de la sécurité incendie dans les structures d’hébergement touristique, entrainant des conséquences juridiques et pratiques, ainsi que des interprétations diverses. L’occasion de préciser la nouvelle situation et ses conséquences à moyen terme.
Meublés touristiques :
Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands : ICI
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme : ICI
« Analyse juridique / Camping : L’édifice réglementaire enfin achevé ». Un décret "camping" du 29/9/2011 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs. Il permet surtout la mise en œuvre effective de tout un arsenal législatif, depuis la loi de 2005 relative au permis de construire jusqu’à la loi "Grenelle 2". La Gazette des communes du 19/12/2011 – pp. 50-51
« Réglementation / Hôtellerie de plein air : Mobile-homes ». L’implantation des mobile-homes fait l’objet d’un décret portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. Décret n°2011-1214 du 29/9/2011 paru au JO du 1/10/2011. Le décret ICI. La Gazette officielle du tourisme du 12/10/2011 – p. 8
« Les petits hôtels ont jusqu’au 4 novembre pour se mettre en conformité aux règles de sécurité incendie ». Ce report de 3 mois annoncé par Frédéric LEFEBVRE est désormais effectif avec la publication d'un arrêté du 27 mai au journal officiel du 9 juin. Voir l’arrêté ICI. Lire. Veille info tourisme du 15/6/2011
« Distinction Palace ». L’arrêté portant création de la « distinction Palace » a été publié au JO du 11/11/2010.
Télécharger l’arrêté du 8/11/2010
« Hébergements touristiques : Classement ». Après la parution des arrêtés fixant les normes et les procédures de classement des hôtels de tourisme et des résidences de tourisme, le dispositif de classement des hébergements touristiques marchands lancé en 2009 avec la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22/7/2009, vient d’être complété par la publication des arrêtés du 6/7/2010 fixant les normes et les procédures de classement des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances. Atout France met en place sur son site une plate-forme de demande de classement des hébergements touristiques avec tous les textes de référence nécessaires : https://www.classement.atout-france.fr/. La Gazette officielle du tourisme du 4/8/2010
« Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme » publié au JO du 22/6/2010. Lire. Veille info tourisme du 30/6/2010
Nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme avec la création de la 5e étoile.
Arrêté du 22/12/2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme - JO du 1/1/2009
DROIT DU TRAVAIL
« Contrat de travail / La rupture conventionnelle : récapitulatif pratique… » / Juris Tourisme, n°117 – Février 2010 – pp. 40-43.
Mesure phare de la loi portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail n’a cessé de se préciser : décrets, arrêtés, circulaires/instruction de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale du travail… Autant de mobilisations pour inciter à la pratique de ce nouveau mode de rupture.
« Travail du dimanche - Commune touristique ». Un décret précise les conditions d’application de la loi du 10/8/2009 relative au travail du dimanche. Décret n° 2009-1134 du 21/9/2009 - JO du 22/9/2009. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 22/9/2009
« Ouverture dominicale : un décret précise certains délais d'autorisation ». Les préfets auront un mois et huit jours pour répondre aux magasins souhaitant ouvrir le dimanche par dérogation au principe du repos dominical, selon un décret paru le 22 septembre au Journal officiel. La demande ne pourra toutefois parvenir au préfet qu'une fois instauré le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce), étape nécessitant d'abord une demande du conseil municipal au préfet et le respect de certains critères. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 22/9/2009
« Panorama jurisprudentiel du travail dans le secteur touristique ». Le droit du travail s’adapte au secteur touristique. Il permet le recours à des contrats à durée déterminée spécifiques et au travail ininterrompu, mais sous contrôle étroit du juge. L’utilisation des chèques-vacances doit par ailleurs être utilisée avec vigilance en raison de la nature que leur reconnaît aujourd’hui la cour de cassation. Tourisme & Droit, n°112 – septembre 2009 – pp. 33-35
« Travail le dimanche - Communes touristiques et thermales ». Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. La circulaire est accompagnée de fiches explicatives. Circulaire du 31/8/2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10/8/2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur le site du ministère. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 8/9/2009
La loi sur le travail le dimanche adoptée le 22 juillet 2009.
Cependant, elle étend l’ouverture des commerces dans les communes «d’intérêt touristique» ou thermale et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation dont les modalités seront déterminées dans un décret ultérieur.
Des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) seront également établis dans les unités urbaines de plus d’un million habitants à «usage de consommation dominical». Ils concerneront Paris, Aix-Marseille et Lille.
Le texte maintient à cinq par an le nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander une dérogation d’ouverture et permet aux commerces alimentaires de détail d'ouvrir jusqu’à 13 h.
Le travail dominical reposera sur le volontariat des salariés et devra donner droit à un minimum du doublement du salaire. Cette disposition ne s’appliquera pas toutefois aux salariés qui travail déjà le dimanche.
Le texte de loi . Cliquer ici.
RESTAURATION
TVA à 5.5% dans la restauration… depuis le 1/7/2009
« Etats généraux de la restauration ». Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont signé le 28 avril lors de ces Etats généraux, avec les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur, le "Contrat d'Avenir de la restauration". Ce contrat inscrit, entre autres, les contreparties et les engagements de la profession suite à la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration à 5,5% à compter du 1er juillet 2009. Veille info tourisme du 30/4/2009
28 avril 2009 - Intervention d'Hervé Novelli - États généraux de la restauration
28 avril 2009 - Intervention de Christine Lagarde - États généraux de la restauration
OFFICES DE TOURISME
« Office de Tourisme / Classement : un point sur la réforme » / Juristourisme, n°150 – Février 2013 – pp. 34-36
Fait partie du Dossier « Offices de Tourisme : Les relais locaux de la "Destination France" ».
NOUVEAU
« Classement des OT : un guide ». Guide à télécharger : ICI. Lire. Veille info tourisme du 3/4/2012
« Parution de la circulaire sur la réforme du classement des offices de tourisme ». Lire. La lettre Localtis.info du 13/1/2012
Circulaire du 22/1/2011. Télécharger ICI
« Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme » est paru au JO du 18/11/2010. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Lire l’arrêté. Veille info tourisme du 24/11/2010
METIERS / COMPETENCES TOURISME
« Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’agent d’accueil touristique ». Télécharger l’arrêté ICI. Lire. Veille info tourisme du 23/1/2013
NOUVEAU
« Personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées ». Un décret du 1er août remplace les quatre professions existantes assurant la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) par une seule, celle de guide-conférencier. Il simplifie et uniformise les modalités et conditions d’accès à la profession. L’examen national de conférencier national et les examens régionaux de guide-interprète régional et de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire sont supprimés au profit de la mise en place d’une formation supérieure assurée par des établissements d’enseignement supérieur. Une carte professionnelle est délivrée aux personnes titulaires d’une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2012. Voir le décret : ICI. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 23/8/2011
REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« Réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie ». Un décret pris par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie issue de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. S’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette réforme renforce l’échelon régional du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Décret n° 2010-1463 du 1/12/2010, JO du 2/12/2010. Voir le texte. Le Quotidien La Gazette des communes du 3/12/2010
« Le Sénat adopte le premier texte de réforme des collectivités territoriales » dans la nuit de jeudi à vendredi, en première lecture, après examen de 695 amendements. Ce 1er volet de la réforme, l’un des 4 textes soumis au Parlement, prévoit principalement la création des conseillers territoriaux et l'instauration des métropoles. Mais il organise également les fusions de départements et de régions et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Lire. Maire.info.com du 5/2/2010
ORGANISATION MINISTERES / SERVICES DE L'ETAT
« La composition et le fonctionnement du conseil national du tourisme sont modifiés ». Le Conseil national du tourisme est une instance de concertation entre l’Etat et les acteurs du monde du tourisme. Un décret du 20/12/2011 (Lire le décret : ICI) permet d’actualiser sa composition et de moderniser son mode de fonctionnement : les références à des organismes obsolètes sont supprimées et remplacées par de nouveaux membres reflétant les évolutions du secteur du tourisme, tandis qu’est créé en son sein un comité stratégique en remplacement du comité permanent, plus représentatif. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 23/12/2011
« Un décret réorganise les pouvoirs des préfets, l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ». Ce décret présenté en conseil des ministres modifie le décret du 29/4/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements. Le cadre d’action de l’Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée. Le préfet de département est «confirmé dans sa responsabilité de mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois. La déconcentration des interventions financières de l’Etat est renforcée : le préfet de région arrête la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire. Le préfet de région disposera désormais d’une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du comité de l’administration régionale les préfets de département, le recteur d’académie, le directeur général de l’Agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l’Etat. Le préfet de département s’appuie également sur une équipe restreinte au sein du collège des chefs de service de l’Etat dans le département.
Décret n° 2010-146 du 16/2/2010 publié au JO du 17/2/2010.
Lire le décret .
Maire.info.com du 19/2/2010
ACCESSIBILITE / HANDICAP
« Analyse juridique / Handicap (1) : Les enjeux multiples de l’accessibilité » / La Gazette des communes, n°2112 – 6/2/2012 – pp. 50-52
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été promulguée le 11/2/2005. Ses dispositifs relatifs à l’accessibilité constituent un véritable défi, notamment pour les collectivités territoriales. NOUVEAU
« Juridique, analyse / Handicap et accessibilité : Principales obligations des collectivités » / La Gazette des communes, n°2016 – 8/2/2010 – pp. 48-52
PATRIMOINE
« Entretien des monuments historiques – Aide de l’état ». Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques. Le décret n°2009-748 du 22/6/2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’État chargés des monuments historiques prévoit plusieurs solutions pour aider l’ensemble des propriétaires, et tout particulièrement les communes. Le décret. Lire l’article. Le Quotidien La Gazette des communes du 4/3/2010
« Entretien des monuments historiques – Aides de l’Etat ». Le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin 2009. Ce décret prévoit plusieurs solutions pour aider l'ensemble des propriétaires de monuments historiques, et tout particulièrement les communes, à faire face à leurs obligations. Question écrite de Jean–Louis MASSON, JO du Sénat du 1/10/2009, n° 9531. Lire en détails. Le Quotidien La Gazette des communes du 2/10/2009
LABELS, MARQUES ET CERTIFICATIONS...
"Labels, marques et certifications : éléments de définitions juridiques" /
Juris Tourisme, n°117 – Février 2010 – pp. 23-25.
Entre labels, marques, certification voire classement… pas évident de déceler une différence même si chacune de ces notions recouvre une réalité propre. Eclairage avec l’hôtellerie.
COMMUNES TOURISTIQUES
« Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme » publié au JO du 24/2/2010. Cette circulaire a pour objet de présenter les points essentiels de la réforme pour vous en faciliter la mise en œuvre. Ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des départements du territoire métropolitain et d'outre-mer, à l'exception de la Corse qui fait l'objet d'un texte spécifique.
Circulaire. Veille info tourisme du 25/2/2010
EUROPE
« Fonds européens : profonde simplification des procédures en vue ». Plusieurs dispositions européennes changent totalement les méthodes de calcul du coût d’une opération financée par les fonds Feder et FSE. En France, elles sont en cours d'adoption. Lire. Le Quotidien La Gazette des communes du 2/10/2010
REVUES
La Gazette officielle du tourisme . Hebdomadaire.
Tourisme & Droit. Mensuelle. devient Juris Tourisme (début 2010)
Les Cahiers Espaces. Mensuelle, à parution irrégulière.
Espaces, tourisme & Loisirs. Mensuelle.
L'industrie hôtelière. Mensuelle.